Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "Conditions Générales de Vente")  ont pour objet de régir les droits et obligations de Claudia Sartori Maréchal (ci-après, le "Vendeur") et  ses Clients dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés par le Vendeur aux Clients.

Le Vendeur commercialise, via son Site Internet, des "Cartes thérapeutiques".

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de  livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.acupuncture-psychotherapie.com et  prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable  à la Commande du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la  Commande.

Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d’une  réclamation, le Client devra prendre contact directement avec le Vendeur:

• Par téléphone : 06.45.59.74.40 ;
• Par courrier à l’adresse suivante : 155 rue de l’Europe, 07210 Chomérac ;
• Par email : contact@acupuncture-psychotherapie.com

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

• "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
• "Client" : toute personne, professionnel, non-professionnel ou consommateur qui commande des  Produits sur le Site Internet ;
• "Commande" : désigne l’ordre d’achat de Produits réalisé par le Client auprès du Vendeur par  utilisation du Site Internet ;
• "Contrat conclu à distance" : désigne toute Commande depuis le Site Internet acceptée par le  Vendeur et soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• "Délai de livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de  la Commande au Client ;
• "Frais de livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse  de Livraison indiquée par le Client ;
• "Livraison" : expédition du ou des Produits au Client ;
• "Mode de livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site  Internet au moment de la Commande ;
• "Prix" : valeur unitaire d’un Produit. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de  Livraison ;
• "Prix Total" : le Prix cumulé des Produits auquel est ajouté les Frais de Livraison. Ce montant s’entend  toutes taxes comprises ;
• "Produit" : tout bien proposé à la vente sur le Site Internet ;
• "Site Internet" : site www.acupuncture-psychotherapie.com utilisé par le Vendeur pour la Vente en  Ligne des Produits ;
• "Territoire" : désigne les zones de livraison telles que définies à l’article 8 des Conditions Générales de  Vente ;
• "Transporteur" : entreprise en charge de la Livraison des Commandes ;
• "Validation de la Commande" : correspond au processus de validation tel que décrit à l’article 5 des  Conditions Générales de Vente ;
• "Vendeur" : désigne Madame Claudia Sartori Maréchal ;
• "Vente en Ligne" : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site Internet ;  Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des "Cartes thérapeutiques", composées d’un  lot de cartes et d’un livret d’accompagnement dans un objectif de développement personnel.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications  de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.  Le choix et l’achat du Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient  engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés, les  particularités essentielles ainsi que les délais de Livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au  plus tard au moment de la Validation de la Commande par le Client.

La Validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes  Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site  Internet.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 Passation de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :  1. Composer l’adresse du Site Internet ;

Le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton  "Ajouter au panier". À tout moment et jusqu’à Validation de la Commande, le Client peut  changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis. En cas  d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis  par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa  sélection de Produits depuis le début ;
Choisir le Mode de Livraison parmi les choix proposés.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra vérifier le détail  de sa Commande et son Prix Total et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Le Client prend connaissance et accepte entièrement et sans réserve les présentes Conditions  Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Valider la Commande et le Prix Total (la "Validation de la Commande").

Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

La Commande n’est définitive qu’après l’envoi par le Vendeur au Client de la confirmation, accusant  réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations par courrier électronique.

Toute Commande passée sur le Site Internet, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les  conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un Contrat conclu à distance  entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des  Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur est en droit de refuser toute Commande  pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la  Livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

5.2 Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande  n’est pas modifiable, hors exercice du droit de rétractation.

5.3 Annulation de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne  peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation, non-conformité ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – PRIX

Le Prix des Produits vendus sur le Site Internet est indiqué respectivement par Produit et référence.

Les Prix sont estimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA en vigueur  pour la France au jour de la commande.

Les Prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site  Internet auquel cas le Prix initial et le Prix remisé seront affichés.

Ces Prix sont fermes. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de  Livraison qui sont facturés en suppléments et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total.  3

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la confirmation de la Commande et la  Livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Le Prix Total est payable en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.  Le paiement du Prix Total s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données  de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire  utilisée par le Client.

Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au  moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte  bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix  Total.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur  la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration  de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente sera immédiatement résiliée de plein droit  et la Commande annulée.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France et dans l’Union européenne (désigné ci après le "Territoire") à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

8.1 Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site Internet à l’occasion de la réalisation de  la Commande.

8.2 Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de  la Commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la  Commande.

8.3 Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de livraison choisi  par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de la Livraison est indiqué au Client avant la  Validation de la Commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage dûment acceptées par  écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis  préalablement accepté par écrit par le Client.

8.4 Délais de livraison

Les Délais de Livraison sont indiqués sur la fiche Produit du Site Internet ainsi qu’au cours de la  procédure de passation de la Commande, préalablement à la Validation de la Commande et le paiement.  Ces délais peuvent varier selon la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande et le Mode  de livraison choisi par le Client.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la  Commande du Produit.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation  et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.  8.5 Retard de Livraison

Bien qu’indicatifs, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés  par le Client dans les délais indiqués.

En cas de retard de Livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l’annulation de  la Commande du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique si,  après voir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la Livraison dans un délai  supplémentaire de 14 jours ouvrés, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans le délai.

Dans cette hypothèse, le Contrat sera considéré comme annulé à la réception par le Vendeur du courrier  l’informant de la résiliation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps. Le Vendeur  remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation.

8.6 Vérification de la Commande

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser  le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations  doivent être adressées au Transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou  par voie électronique dans les trois jours ouvrables, hors jours fériés, qui suivent la date de la Livraison  des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de  non-conformité des Produits, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique dans les trois  jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

A défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés  acceptés par le Client.

En signalant un vice ou la non-conformité d’un Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la  part du Vendeur, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Vendeur à l’adresse précisée  sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été  utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires  et documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré, le Client devra utiliser  pour le retour du Produit le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits  commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Le justificatif des  frais de port devra obligatoirement être joint au colis. En cas d’absence, aucun remboursement ne pourra  être exigé par le Client.

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante :

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à  compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à  justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les  Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la  notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice…) permettant leur  remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

- En ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un  accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le  Vendeur, ou,

- De toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix Total du ou des Produits  achetés incluant les Frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la  décision de rétractation.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 217-3, L 217-4 et L  217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

10.1 Garantie de conformité

Article L 217-3 du Code de la consommation :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article  L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens  de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un  service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le  contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de  conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans  un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un  service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des  défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui  apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux  mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité  résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci  a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore  lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le  vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.  Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la  connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Article L 217-4 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères  suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce  qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre  caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la  connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce  dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être  fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Article L 217-5 du Code de la consommation :

"I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux  critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu,  s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi  que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des  codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur  sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version  la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les  parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les  instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut  légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en  termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le  consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la  nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute  personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour  leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été  rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant  une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement  informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart  auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Article L 217-6 du Code de la consommation :

"Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est  opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au  titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement  entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente  section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus  par ces textes."

10.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui  la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage  que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les  avait connus."

Article 1648 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai  de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,  dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des  défauts de conformité apparents."

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Claudia Sartori Maréchal

155 rue de l’Europe

07210 Chomérac

Siret : 802301762 00042

Auto-entreprise

Site internet : www.acupuncture-psychotherapie.com

Mail : contact@acupuncture-psychotherapie.com

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L  127-7 à L 217-17 du Code de la consommation, il :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;  - Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de  coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ou, à défaut, à la réduction du  prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L 217-14 du Code de la  consommation ;

- Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sous réserve des dispositions de l’article L 217-7 du  Code de la consommation.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose  vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation  de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 Contenu du Site Internet

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations  diffusées sur le Site Internet.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur  les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une  intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site  Internet.

11.2 Utilisation du Site Internet

L’utilisation du Site Internet se fait sous la responsabilité du Client et le Vendeur décline toute  responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient  affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site Internet, de l’utilisation du  Site Internet ou de la navigation sur le Site Internet, du téléchargement de tout contenu, données, textes,  images ou fichiers à partir du Site Internet.

11.3 Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du Contrat conclu à distance sera suspendue  en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, y compris, mais sans y être limités,  catastrophes, guerre, incendies, pannes internes ou externes, qui en gênerait ou en retarderait  l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à  compter de la survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations par le Vendeur se poursuit pendant une période  supérieure à 14 jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur  procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de  résiliation.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet – entendu comme le Site Internet lui-même et les Produits vendus - est la  propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales  relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données  personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement européen sur la protection des données  du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de la Commande, le Vendeur collecte les données personnelles strictement  nécessaires à la conclusion, l’exécution et la gestion du Contrat conclu à distance.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

• Nom, prénoms ;
• Adresse postale ;
• Adresse de courrier électronique ;
• Numéro de téléphone ;

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat conclu à distance.

Lors de la collecte, ces données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un  astérisque.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées.

Le Vendeur ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour la durée nécessaire à  l’exécution du Contrat conclu à distance, dans le respect de la législation en vigueur.

Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire de service de paiement pour  l’exécution du Contrat conclu à distance.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données  communiquées, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non  autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité  des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également demander une limitation du  traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer  son consentement au traitement des données à tout moment.

Ce droit peut être exercé en envoyant un email au Vendeur aux coordonnées suivantes et en précisant  l’objet de la correspondance :

- Par voie postale : Madame Claudia Sartori Maréchal, 155 rue de l’Europe, 07210 Chomérac ;  - Par email : contact@acupuncture-psychotherapie.com.

ARTICLE 14 – CLAUSES GENERALES

14.1 Nullité d’une clause des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette  nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui  demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

14.2 Règlement amiable des litiges

En cas de difficultés, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.

Si cette tentative échoue, en application des articles L 612-1 et R 616-1 du Code de la consommation,  dans l’année qui suivra la demande auprès du Vendeur, le Client aura le droit de recourir gratuitement au  médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)  60, rue de la Boétie

75008 Paris

mediateurducommerce@fevad.com

https//mediateurfevad.fr

Le Client pourra également, afin de résoudre tout éventuel litige, accéder à la plateforme européenne de  règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au  règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http:// ec.europa.eu/consulmers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, le Client demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux  compétents.

14.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs  langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat conclu à distance  seront portés devant les tribunaux compétents.